AVIS DMCA

Directives concernant la Notification des infractions au Digital Millennium Copyright Act

Notification d’Infraction

FilmOn.com ne tolère pas d'infraction au copyright sur le site

Notre politique est de répondre aux avis d’infraction du copyright relevant du DMCA.<0 «De plus, nous résilierons rapidement et sans préavis les comptes des « récidivistes » que nous aurons identifiés. Si vous êtes propriétaires d'un copyright ou un agent de celui-ci, et que vous pensez qu'un contenu hébergé sur notre site www.FilmOn.com [3]) enfreint vos copyrights, vous pouvez soumettre une notification conformément à la Loi sur les Droits d’Auteur pour le Millénaire Numérique (« DMCA »), en fournissant à l’Agent en charge des Copyrights de FilmOn.com les informations par écrit (veuillez consulter votre conseil juridique ou la Section 512 (c)(3) 17 U.S.C. pour confirmer ces exigences):

- Signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit soupçonné d'avoir été enfreint. Identification dudit contenu couvert par copyright ou s’il existe plusieurs contenus couverts par copyright, sur le site FilmOn.com, concernés par une même notification, une liste représentative de ces contenus sur ce site.

- Identification du matériel soupçonné d'avoir été utilisé sans autorisation ou d'avoir été utilisé dans le cadre d'une activité non autorisée, et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations nécessaires à FilmOn.com pour localiser ce matériel. La fourniture des éléments de diffusion du diffuseur ou l'heure de la diffusion à laquelle vous pensez qu’une infraction a été commise est la meilleure manière de nous aider à localiser le contenu rapidement.

- Des informations suffisamment importantes pour permettre à FilmOn.com de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté.

- Une déclaration indiquant que vos pensez en toute bonne foi que l’utilisation des informations n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent ou le droit.

- Une confirmation de la véracité des informations et, sous peine de poursuites pour faux témoignage, une déclaration indiquant que vous êtes habilités à agir au nom du propriétaire du droit exclusif soupçonné d'avoir été enfreint.

Veuillez noter que conformément au paragraphe 512(f) du DMCA, toute personne délivrant, en connaissance de cause, une fausse déclaration concernant une prétendue violation résultant d’un contenu ou est considérée comme responsable.

Veuillez noter que FilmOn.com peut, à sa seule discrétion, envoyer une copie de ces avis à un tiers pour publication. Ainsi, votre courrier (les informations personnelles étant supprimées) peut être transmis à Chilling Effects www.chillingeffects.org [4]) pour publication.

Si vous choisissez de nous envoyer un contre-avis, pour qu'il soit effectif, il doit être rédigé sous la forme d'un courrier écrit comprenant les informations suivantes (veuillez consulter votre conseil juridique ou la Section 512 (g)(3) 17 U.S.C. pour confirmer ces exigences):

- Votre signature physique ou électronique.

- L’identification du support qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l’emplacement où apparaît le support avant qu’il ne soit supprimé ou que son accès ne soit désactivé.

- Une déclaration sous peine de parjure que vous pensez de bonne foi que le support a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou une erreur d'identification du support.

- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de demandeur et une déclaration indiquant que vous vous soumettez à la juridiction du Tribunal Fédéral du District judiciaire de l'adresse indiquée, ou si votre adresse est en dehors des Etats-Unis, de toute juridiction dans laquelle FilmOn.com pourrait opérer, et que vous accepterez toute signification d’actes de la part de toute personne qui a adressé la notification, conformément au sous-paragraphe (c)(1)(C) ou d’un agent de cette personne.

Veuillez noter que conformément au paragraphe 512(f) de la DMCA, toute personne délivrant, en connaissance de cause, une fausse déclaration concernant le fait qu’un contenu ou une activité a été retiré ou désactivé(e) par erreur ou par erreur d’identification peut être considérée comme responsable.

L’Agence désignée pour les droits d’auteur de FilmOn.com pour recevoir les notifications et les contre-notifications des infractions présumées peut être jointe de la manière suivante : par e-mail à l’adresse copyright@FilmOn.com. Plus précisément, seules les notifications relevant d’une violation du DMCA doivent être adressées à l'Agence désignée pour les droits d'auteur de FilmOn.com. Tout(e) autre avis, commentaire, demande d’assistance technique ou autre communication doit être adressé(e) au service client de FilmOn.com, à l’adresse info@FilmOn.com. Vous reconnaissez que, si vous ne respectez pas toutes les dispositions contenues dans le présent paragraphe, votre notification relative à une violation du DMCA pourrait ne pas être valide.